Natinf 33402
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de financement d'entreprise terroriste
Que signifie le Natinf 33402 ?
Le Natinf 33402 vise le délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de financement d’entreprise terroriste, prévu aux articles 324-1 alinéa 2 et 421-2-2 du Code pénal. Il réprime l’intervention active dans le recyclage de fonds issus d’activités terroristes, indépendamment de la connaissance précise de leur origine délictueuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33402 correspond au délit de blanchiment aggravé par son lien avec le financement d’une entreprise terroriste, tel que défini aux articles 324-1 alinéa 2 et 421-2-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de faciliter, par tout moyen, le placement, la dissimulation ou la conversion de fonds provenant d’un délit de financement du terrorisme, même sans en être l’auteur principal. Les éléments constitutifs exigent une participation intentionnelle à une opération visant à donner une apparence licite à des capitaux issus d’activités terroristes, sans nécessairement en connaître l’origine exacte. Les peines encourues sont aggravées en raison de la gravité des faits sous-jacents, le blanchiment étant réprimé aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4, 421-5 alinéa 1 et 324-7 du Code pénal, avec des sanctions pouvant inclure des peines d’emprisonnement et des amendes substantielles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.