Natinf 3340
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion
Que signifie le Natinf 3340 ?
Le Natinf 3340 correspond au délit d'importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou ayant été exposé à une contagion, prévu par les articles L.228-1 4° et L.228-2 2° du Code rural. Il vise à prévenir la propagation de risques sanitaires liés aux maladies animales transmissibles, en ciblant spécifiquement les introductions non contrôlées sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3340 réprime l'importation d'animaux atteints d'une maladie animale réglementée ou exposés à une contagion, une infraction délictuelle encadrée par le Code rural et les règlements européens en matière de santé animale. Cette disposition, prévue aux articles L.228-1 4° et L.228-2 2° du Code rural, ainsi que par le règlement (UE) 2016/429, vise à protéger le cheptel national et la santé publique en évitant l'introduction de pathogènes dangereux. L'infraction suppose la connaissance ou la négligence du risque sanitaire par l'auteur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier. Les textes applicables, notamment l'article L.228-2 du Code rural, sanctionnent ce comportement pour garantir le respect des normes sanitaires et limiter les épizooties.
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