Natinf 33398
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'exportation de marchandise : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 33398 ?
Le Natinf 33398 vise un délit douanier de première classe réprimant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, commise en bande organisée. Il suppose la violation d’une prohibition légale ou réglementaire d’exportation, dans un cadre collectif et structuré, et s’applique aux auteurs directs ou complices de l’opération illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33398 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 428 §1, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l’article 132-71 du Code pénal. Il sanctionne l’exportation de marchandises soumises à une prohibition légale ou réglementaire, réalisée sans déclaration et dans le cadre d’une bande organisée. Cette infraction implique une coordination entre plusieurs participants, renforçant son caractère aggravé. Les dispositions des articles 414 alinéas 1 et 3, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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