Natinf 33397
Violation en bande organisee d'une prohibition legale ou reglementaire d'importation de marchandise : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 33397 ?
Le Natinf 33397 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, commise en bande organisée. Il suppose la violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation, prévue par les articles 38 à 40 et 428 du Code des douanes, ainsi que l'article 132-71 du Code pénal pour la circonstance aggravante de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33397 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l'importation frauduleuse de marchandises prohibées, réalisée en bande organisée et sans déclaration. Cette infraction est caractérisée par la violation d'une interdiction légale ou réglementaire d'importer certaines marchandises, combinée à une organisation collective des auteurs, conformément à l'article 132-71 du Code pénal. Les dispositions du Code des douanes, notamment les articles 38 à 40 et 428, définissent les prohibitions applicables, tandis que les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 en précisent les sanctions. L'élément matériel repose sur l'introduction sur le territoire douanier de marchandises dont l'importation est interdite, sans accomplissement des formalités déclaratives requises.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.