Natinf 3339
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux
Que signifie le Natinf 3339 ?
Le Natinf 3339 correspond à un délit prévu par le Code rural, visant la vente ou la mise en vente d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ayant provoqué la contagion d'autres animaux. Cette infraction, réprimée par l'article L.228-2 du Code rural, concerne spécifiquement les maladies soumises à déclaration ou contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3339 réprime un délit lié à la commercialisation d'animaux malades ou suspectés de l'être, lorsque cette pratique entraîne la contamination d'autres animaux. Prévu par les articles L.228-1 2° et L.228-2 2° du Code rural, ainsi que par les dispositions réglementaires européennes (règlement UE du 9 mars 2016), ce texte vise à prévenir la propagation de maladies animales réglementées, essentielles pour la santé publique et la sécurité sanitaire des élevages. L'infraction suppose la connaissance ou la suspicion de l'état pathologique de l'animal vendu, ainsi que la réalisation effective d'une contagion. Les maladies concernées sont celles soumises à déclaration obligatoire ou à des mesures de police sanitaire, comme le précise l'article L.221-1 du Code rural. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de protection contre les épizooties, encadré par des normes strictes pour limiter les risques de diffusion.
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