Natinf 33389
Non remise par armateur aux gens de mer travaillant a bord du document informatif conforme sur les plaintes et reclamations
Que signifie le Natinf 33389 ?
Le Natinf 33389 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de remise, par l'armateur, du document informatif conforme sur les plaintes et réclamations aux gens de mer travaillant à bord, tel que prévu par les articles R.5534-17 3°, R.5534-8 et L.5534-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33389 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence de transmission, par l'armateur, d'un document informatif réglementaire aux gens de mer embarqués. Ce document, obligatoire en vertu des articles R.5534-17 3°, R.5534-8 et L.5534-1 du Code des transports, doit détailler les voies de recours en cas de plainte ou réclamation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'armateur omet de remettre ce support, privant ainsi les marins d'une information essentielle sur leurs droits. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large des protections accordées aux travailleurs maritimes, visant à garantir leur accès à des procédures de plainte transparentes et accessibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33389
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.