Natinf 33386
Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette
Que signifie le Natinf 33386 ?
Le Natinf 33386 vise l'acquisition de produits du tabac vendus à la sauvette, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par l'article R.644-3 du Code pénal, cette infraction réprime l'achat de tabac en dehors des circuits légaux de distribution, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33386 correspond à l'acquisition de produits du tabac proposés à la vente de manière illicite, dite « à la sauvette ». Cette contravention de 4e classe, définie par l'article R.644-3 du Code pénal, sanctionne le fait d'acheter du tabac en dehors des réseaux agréés, contribuant ainsi au commerce parallèle non régulé. L'infraction cible spécifiquement le comportement de l'acquéreur, indépendamment de la situation du vendeur, et vise à limiter les circuits de distribution non autorisés qui échappent aux contrôles fiscaux et sanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33386
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.