Natinf 33385
Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
Que signifie le Natinf 33385 ?
Le Natinf 33385 correspond à un délit réprimant l'inexécution, par un opérateur d'importance vitale non autorisé, d'une injonction de mise en conformité relative à l'exploitation d'un appareil permettant la connexion d'utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile. Prévu par les articles L.39-1-1 2°, L.34-11, L.34-13 du Code des postes et communications électroniques et l'article L.1332-1 du Code de la défense, il vise spécifiquement les manquements aux obligations de sécurité des infrastructures critiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33385 désigne une infraction pénale ciblant les opérateurs d'importance vitale (OIV) non autorisés qui omettent de se conformer à une injonction administrative visant à sécuriser ou corriger l'exploitation d'équipements connectant des utilisateurs finaux aux réseaux mobiles. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code des postes et communications électroniques (notamment les articles L.39-1-1 2°, L.34-11 et L.34-13) ainsi que par l'article L.1332-1 du Code de la défense, qui définit le statut des opérateurs critiques. Elle s'inscrit dans le cadre des obligations renforcées imposées aux acteurs essentiels pour la résilience des réseaux de communications électroniques, en particulier ceux exposés à des risques de cybermenaces ou de perturbations majeures. Les articles L.39-1-1 et L.39-6 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces injonctions, sans préjudice des mesures administratives ou techniques complémentaires.
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