Natinf 33384
Exploitation non autorisee, par un operateur d'importance vitale, d'appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile
Que signifie le Natinf 33384 ?
Le Natinf 33384 correspond à un délit réprimant l'exploitation non autorisée, par un opérateur d'importance vitale, d'appareils permettant la connexion d'utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile. Prévu par les articles L.39-1-1 1° et L.34-11 du code des postes et communications électroniques, il vise spécifiquement les acteurs soumis à des obligations renforcées en matière de sécurité des réseaux critiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33384 désigne l'infraction d'exploitation non autorisée d'équipements permettant la connexion des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, commise par un opérateur d'importance vitale. Ce délit, encadré par les articles L.39-1-1 1° et L.34-11 du code des postes et communications électroniques, s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des infrastructures critiques définies à l'article L.1332-1 du code de la défense. Il sanctionne le non-respect des obligations spécifiques imposées à ces opérateurs, notamment en matière d'autorisation préalable et de conformité technique, comme le précisent les articles R.20-29-11 à R.20-29-13 du même code. Les peines encourues, prévues aux articles L.39-1-1 et L.39-6, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales.
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