Natinf 33383
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes
Que signifie le Natinf 33383 ?
Le Natinf 33383 désigne la mise en circulation d'un drone civil de plus de 800 grammes sans numéro d'enregistrement visible est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des règlements européens et ministériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33383 désigne la mise en circulation d'un drone civil de plus de 800 grammes sans numéro d'enregistrement visible est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des règlements européens et ministériels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33383
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.