Natinf 33383
Contravention de 4ème classeMise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un drone civil de plus de 800 grammes sans numéro d'enregistrement visible est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des règlements européens et ministériels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33383
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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