Natinf 33380 - Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fourniture de renseignement erroné lors de l'enregistrement d'un aéronef civil sans équipage à bord, comme un drone, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.6142-9, ART.R.6111-39, ART.R.6111-41, ART.L.6111-1 §II AL.4 du Code des transports et l'arrêté ministériel du 19/10/2018.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33380	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

27/10/2025 à 20:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fourniture de renseignement erroné lors de l'enregistrement d'un aéronef civil sans équipage à bord, comme un drone, est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.6142-9, ART.R.6111-39, ART.R.6111-41, ART.L.6111-1 §II AL.4 du Code des transports et l'arrêté ministériel du 19/10/2018.