Natinf 3338
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion
Que signifie le Natinf 3338 ?
Le Natinf 3338 correspond au délit de non-isolement d'un animal infecté par une maladie animale réglementée, malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Prévu par les articles L.228-1 1° et L.228-2 2° du Code rural, il vise à prévenir la propagation de maladies contagieuses en imposant des mesures sanitaires strictes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3338 réprime le non-respect de l'obligation d'isoler un animal identifié comme infecté par une maladie animale réglementée, en violation d'un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code rural, notamment les articles L.228-1 1° et L.228-2 2°, ainsi que par des textes européens comme le règlement UE du 9 mars 2016. Elle vise à limiter les risques de contagion et à protéger la santé animale et publique. Les articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code rural précisent les obligations sanitaires, tandis que l'article L.228-2 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit s'inscrit dans un cadre réglementaire strict pour garantir le contrôle des épizooties.
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