Natinf 33379
Contravention de 4ème classeMise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour la mise en circulation d'un drone d'au moins 800 grammes non enregistré en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports et la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33379
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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