Natinf 33372
Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation a la securite
Que signifie le Natinf 33372 ?
Le Natinf 33372 correspond au délit de manquement par l'employeur à son obligation légale de financer les actions de formation à la sécurité prévues par le Code du travail, notamment aux articles L.4141-1 et L.4141-4. Cette infraction vise spécifiquement l'absence de mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer la formation des salariés aux règles de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33372 réprime le non-respect par l'employeur de son obligation de financer les formations à la sécurité au travail, une infraction délictuelle prévue et sanctionnée par le Code du travail. Selon les articles L.4141-1 et L.4141-4, l'employeur doit organiser et financer des actions de formation destinées à instruire les salariés sur les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et celle des autres. L'article L.4741-1 du Code du travail qualifie ce manquement comme un délit, engageant la responsabilité pénale de l'employeur en cas de défaut de financement ou d'organisation de ces formations obligatoires. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.4741-1 et L.4741-5, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement détaillée dans les textes de référence pour cette infraction spécifique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.