Natinf 33371
Souscription au capital d'une societe cooperative de groupage de presse par une personne non proprietaire d'un journal ou periodique
Que signifie le Natinf 33371 ?
Le Natinf 33371 désigne le délit de souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse par une personne non propriétaire d'un journal ou périodique est prévu par l'article 7 de la loi du 2 avril 1947. Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, est réprimée par la même législation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33371 désigne le délit de souscription au capital d'une société coopérative de groupage de presse par une personne non propriétaire d'un journal ou périodique est prévu par l'article 7 de la loi du 2 avril 1947. Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, est réprimée par la même législation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.