Natinf 3337
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion
Que signifie le Natinf 3337 ?
Le Natinf 3337 vise un délit réprimé par l’article L.228-2 du Code rural, correspondant à l’achat non autorisé de cadavres ou débris d’animaux morts d’une maladie animale réglementée (peste bovine, charbon, morve, rage) ou abattus pour ces motifs, lorsque cet achat a entraîné une contagion. L’infraction est encadrée par les articles L.228-1 3° et L.228-2 2° du même code ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3337 sanctionne l’achat illicite de cadavres ou de débris d’animaux décédés des suites d’une maladie animale réglementée (telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage) ou abattus pour ces raisons, dès lors que cet achat a provoqué une contagion. Prévu par les articles L.228-1 3° et L.228-2 2° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, ce délit vise à prévenir la propagation de pathogènes dangereux pour la santé animale et, indirectement, pour la santé publique. L’infraction suppose la réunion d’un élément matériel – l’acquisition non autorisée de restes animaux contaminés – et d’un élément intentionnel ou de négligence, sans que la loi n’exige nécessairement une intention frauduleuse.
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