Natinf 33369
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les documents et instructions conformes
Que signifie le Natinf 33369 ?
Le Natinf 33369 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI) dépourvus des documents ou instructions requis par les règlements européens et le Code du travail. L’infraction vise les professionnels mettant en circulation des EPI non conformes aux exigences de traçabilité et d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33369 sanctionne la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI) sans les documents ou instructions obligatoires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 4746-1 I 1° b) du Code du travail, s’applique aux opérateurs économiques qui commercialisent des EPI sans respecter les exigences de conformité fixées par les règlements européens, notamment le règlement (UE) 2016/425 (annexe II, articles 3, 8 et 11) et le règlement (UE) 2019/1020. Ces textes imposent la fourniture de notices d’instructions, de déclarations de conformité et d’informations techniques permettant d’assurer la sécurité des utilisateurs. L’infraction vise à garantir la transparence et la traçabilité des EPI, essentiels pour la protection des travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33369
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.