Natinf 33368
Mise a disposition sur le marche d'equipement de protection individuelle sans les marquages obligatoires
Que signifie le Natinf 33368 ?
Le Natinf 33368 vise la mise à disposition sur le marché d'équipements de protection individuelle (EPI) dépourvus des marquages obligatoires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime l'absence de conformité aux exigences de traçabilité et d'identification prévues par les règlements européens et le Code du travail, notamment l'article R.4746-1 I 1° d) de ce dernier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33368 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d'équipements de protection individuelle (EPI) sans les marquages obligatoires. Cette infraction, prévue par l'article R.4746-1 I 1° d) du Code du travail, sanctionne le non-respect des exigences de marquage imposées par les règlements européens (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 et (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019. Ces marquages, essentiels pour garantir la traçabilité et la conformité des EPI, doivent figurer sur le produit, son emballage ou les documents accompagnants, selon les modalités définies par les textes. L'infraction vise ainsi à prévenir les risques liés à la circulation d'EPI non identifiables ou non conformes aux normes de sécurité, en ciblant les professionnels responsables de leur commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33368
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.