Natinf 3336
Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Que signifie le Natinf 3336 ?
Le Natinf 3336 correspond au délit de vente ou mise en vente de viande provenant d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage. Prévu par les articles L.228-2 1° et L.221-1 du Code rural ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016, il vise à prévenir la diffusion de pathogènes dangereux pour la santé publique et animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3336 réprime un délit sanitaire prévu par les articles L.228-2 1° et L.221-1 du Code rural, ainsi que par le règlement UE n°2016/429 du 9 mars 2016. Cette infraction consiste à vendre ou mettre en vente de la viande issue d'animaux décédés de maladies animales réglementées, telles que la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage, ou abattus dans le cadre de mesures de lutte contre ces pathologies. L'objectif est d'éviter la contamination des consommateurs et la propagation de maladies hautement contagieuses ou zoonotiques. Les textes encadrant cette infraction imposent des obligations strictes en matière de traçabilité et d'élimination des carcasses pour garantir la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale.
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