Natinf 3335
Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose
Que signifie le Natinf 3335 ?
Le Natinf 3335 correspond au délit d'importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou ayant été exposé à celle-ci, prévu par l'article L.228-1 4° du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par le règlement UE 2016/429. Il vise à prévenir la propagation de pathologies animales soumises à contrôle sanitaire sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3335 réprime l'importation en France d'un animal porteur d'une maladie animale réglementée ou ayant été exposé à un tel agent pathogène, constituant un délit au regard de l'article L.228-1 4° du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction, encadrée par le règlement UE 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles, vise à protéger la santé publique et le cheptel national en évitant l'introduction de risques sanitaires majeurs. Les éléments constitutifs incluent la connaissance ou l'exposition avérée de l'animal à une maladie listée, ainsi que son introduction sur le territoire sans respect des mesures de quarantaine ou de contrôle vétérinaire obligatoires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter