Natinf 33347
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33347 ?
Le Natinf 33347 correspond à un crime réprimant l'aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'un vol commis en bande organisée, prévu par les articles 324-1, 311-9 et 311-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les complices facilitant la dissimulation de l'origine frauduleuse des produits du vol, dans un contexte aggravé par l'organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33347 qualifie un crime défini par le Code pénal français, ciblant le blanchiment par aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'un vol en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 324-1, 311-9 et 311-1 du Code pénal, suppose une participation active à la dissimulation de l'origine illicite des fonds ou biens, en fournissant des justificatifs frauduleux. Le caractère aggravant réside dans la commission du vol initial en bande organisée, tel que défini à l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, fixées par les articles 324-1 alinéa 3 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à l'intégrité du système économique et juridique en facilitant la réintroduction de produits criminels dans les circuits légaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.