Natinf 33346
Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute
Que signifie le Natinf 33346 ?
Le Natinf 33346 correspond au délit de participation, par une personne physique, à la réitération de la reconstitution d’une personne morale préalablement dissoute par décision judiciaire. Prévu aux articles 434-43 alinéas 2 et 3 du Code pénal, il vise à sanctionner la reprise illicite d’une entité dont la dissolution a été ordonnée, notamment dans un contexte de lutte contre les organisations illégales ou frauduleuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33346 réprime la participation d’une personne physique à la réitération de la reconstitution d’une personne morale dissoute par une décision de justice. Cette infraction, prévue par l’article 434-43 alinéas 2 et 3 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à prévenir la réapparition d’entités interdites, souvent liées à des activités illicites ou contraires à l’ordre public. L’article 434-44 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l’article 131-39 1° et l’article 131-30 alinéa 1 encadrent les sanctions applicables, notamment l’interdiction de gérer une personne morale ou des peines complémentaires. Ce délit suppose une volonté délibérée de contourner une dissolution judiciaire, ce qui en fait un outil clé pour les autorités dans la lutte contre les structures frauduleuses ou criminelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.