Natinf 33342
Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants
Que signifie le Natinf 33342 ?
Le Natinf 33342 vise un délit prévu par l’article 19 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001, réprimant la diffusion de messages destinés à la jeunesse qui font la promotion d’une personne morale condamnée dont les activités entraînent la sujétion psychologique ou physique des participants. L’infraction cible spécifiquement les supports diffusés auprès d’un public mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33342 correspond à l’infraction de diffusion de messages à destination de la jeunesse promouvant une personne morale déjà condamnée pour des activités impliquant une sujétion psychologique ou physique des participants. Prévu et réprimé par l’article 19 de la loi n°2001-504 du 12 juin 2001, ce délit vise à protéger les mineurs contre l’influence d’organisations dont les pratiques portent atteinte à leur liberté ou à leur intégrité. L’élément matériel repose sur la diffusion d’un message, quel que soit son support, qui valorise ou présente favorablement une telle entité, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance du caractère condamné de la personne morale et de la nature de ses activités. Ce texte s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les dérives sectaires, en ciblant particulièrement les vecteurs de propagande susceptibles d’exposer les jeunes à des risques de manipulation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.