Natinf 33341
Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive
Que signifie le Natinf 33341 ?
Le Natinf 33341 désigne Délit de participation au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale dissoute judiciairement pour une infraction en récidive. Sanctionné par le Code pénal français (art. 434-43), ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33341 désigne Délit de participation au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale dissoute judiciairement pour une infraction en récidive. Sanctionné par le Code pénal français (art. 434-43), ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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