Natinf 33341
Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive
Que signifie le Natinf 33341 ?
Le Natinf 33341 vise un délit prévu par l’article 434-43 alinéas 2 et 3 du Code pénal, réprimant la participation d’une personne physique au maintien ou à la reconstitution d’une personne morale malgré sa dissolution judiciaire prononcée pour une infraction commise en récidive. L’infraction suppose une action active de l’auteur après la dissolution, dans un contexte de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33341 correspond au délit de participation, par une personne physique, au maintien ou à la reconstitution d’une personne morale dissoute judiciairement en raison d’une infraction commise en état de récidive. Prévu par l’article 434-43 alinéas 2 et 3 du Code pénal, ce délit sanctionne le contournement d’une mesure de dissolution prononcée par une juridiction, lorsque cette dissolution résulte d’une condamnation pour une infraction commise en récidive. L’élément matériel exige une action positive de l’auteur, telle que la poursuite d’activités au nom de la structure dissoute ou la création d’une entité de substitution. Les articles 434-44 et 131-39 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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