Natinf 33340
Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire
Que signifie le Natinf 33340 ?
Le Natinf 33340 vise le délit de participation, par une personne physique, au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale malgré sa dissolution judiciaire, prévu par l'article 434-43 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction réprime la poursuite d'activités au nom d'une entité légalement dissoute, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33340 correspond au délit de participation au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale dissoute par décision judiciaire, tel que défini à l'article 434-43 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction, commise par une personne physique, sanctionne le fait de continuer à agir au nom d'une entité dont la dissolution a été prononcée, que ce soit par la poursuite d'activités, la gestion de biens ou la représentation de la structure dissoute. Les articles 434-44 et 131-39 du Code pénal encadrent les peines applicables, notamment en prévoyant des sanctions pénales adaptées à la gravité des actes. L'infraction suppose une volonté délibérée de contourner la dissolution judiciaire, sans nécessiter la preuve d'un préjudice particulier. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les fraudes aux procédures collectives et les atteintes à l'autorité de la justice.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.