Natinf 3334
Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage
Que signifie le Natinf 3334 ?
Le Natinf 3334 correspond à un délit réprimant l'achat non autorisé de cadavres ou débris d'animaux morts d'une maladie animale réglementée ou abattus pour peste bovine, charbon, morve ou rage. Prévu par les articles L.228-1 3° et L.221-1 du Code rural ainsi que par le règlement UE 2016/429, il vise à prévenir la propagation de ces pathologies en encadrant strictement la manipulation de tels restes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3334 qualifie l'infraction d'achat non autorisé de cadavres ou débris d'animaux décédés de maladies animales réglementées ou abattus en raison de pathologies spécifiques comme la peste bovine, le charbon, la morve ou la rage. Cette infraction, constitutive d'un délit, est définie aux articles L.228-1 3° et L.221-1 du Code rural et renforcée par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Elle s'inscrit dans un cadre sanitaire strict visant à limiter les risques de contamination et de diffusion de ces maladies, en interdisant toute acquisition non contrôlée de restes animaux susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou animale. Les dispositions légales encadrent ainsi les conditions de détention, de transport et de destruction de ces matériaux, afin d'assurer une traçabilité et une sécurité sanitaire optimales.
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