Natinf 33339
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain
Que signifie le Natinf 33339 ?
Le Natinf 33339 vise un délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un délit de traite des êtres humains, prévu à l’article 225-4-1 du Code pénal. Il réprime l’acte de faciliter, sciemment, la réinsertion dans l’économie légale de fonds issus de l’exploitation humaine, en application de l’article 324-1 alinéa 2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33339 correspond au délit de blanchiment aggravé par la nature de l’infraction sous-jacente, en l’occurrence la traite des êtres humains. Selon l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, combiné à l’article 225-4-1, ce délit consiste à participer sciemment à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit issu directement ou indirectement de cette exploitation. L’infraction suppose une volonté de masquer l’origine illicite des fonds ou biens, afin de les intégrer dans le circuit économique légal. Les peines encourues sont aggravées en raison du lien avec la traite, infraction particulièrement grave, et peuvent atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, conformément aux articles 324-3 et 324-4 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.