Natinf 33337
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie
Que signifie le Natinf 33337 ?
Le Natinf 33337 vise le délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'une escroquerie, au sens des articles 324-1 alinéa 2 et 313-1 du Code pénal. Il réprime l'intervention active dans le processus de recyclage des fonds issus de cette infraction préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33337 correspond au délit de blanchiment prévu par les articles 324-1 alinéa 2 et 313-1 du Code pénal, qui sanctionne le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'une escroquerie, ou d'apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect de cette infraction. L'infraction suppose une participation active à l'une de ces opérations, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'intention frauduleuse de l'auteur de l'escroquerie initiale. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-7 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.