Natinf 33336
Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
Que signifie le Natinf 33336 ?
Le Natinf 33336 vise le délit de blanchiment en bande organisée de biens ou fonds issus d'une fraude fiscale, prévu par les articles 324-1, 324-2 2° et 132-71 du Code pénal. Il réprime le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de ces biens ou d'en permettre l'usage, lorsqu'il est commis en bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33336 correspond au blanchiment en bande organisée de biens ou fonds provenant d'un délit de fraude fiscale, infraction prévue et réprimée par les articles 324-1, 324-2 2° et 132-71 du Code pénal, ainsi que par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts. Ce délit suppose la commission d'actes visant à dissimuler l'origine illicite des fonds ou biens, notamment en facilitant leur justification mensongère ou en permettant leur utilisation, le tout dans un cadre organisé au sens de l'article 132-71 du Code pénal. La fraude fiscale sous-jacente, constitutive du délit préalable, est caractérisée par des manœuvres frauduleuses visant à éluder l'impôt. Les articles 324-2, 324-3 et 324-7 du Code pénal encadrent les peines applicables à cette infraction aggravée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.