Natinf 33335
Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
Que signifie le Natinf 33335 ?
Le Natinf 33335 vise le blanchiment, commis par un professionnel, de biens ou fonds issus d’un délit de fraude fiscale. Ce délit, prévu aux articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du CGI, réprime spécifiquement l’acte de dissimuler ou convertir des produits d’une infraction fiscale dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33335 correspond au délit de blanchiment aggravé lorsqu’il est commis par un professionnel et porte sur des biens ou fonds provenant d’une fraude fiscale. Cette infraction, encadrée par les articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal, ainsi que par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, suppose la dissimulation ou la conversion de produits issus d’un délit fiscal, dans le cadre d’une activité professionnelle. Le législateur cible ainsi les mécanismes permettant de réintroduire dans l’économie légale des fonds illégalement soustraits au fisc. Les articles 324-2 alinéa 1, 324-3 et 324-7 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires, notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.