Natinf 33334
Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale
Que signifie le Natinf 33334 ?
Le Natinf 33334 vise le délit de blanchiment commis de façon habituelle de biens ou fonds provenant d’un délit de fraude fiscale, prévu par les articles 324-1, 324-2 1° du Code pénal et 1741, 1743 du CGI. Il réprime la dissimulation répétée de l’origine illicite de capitaux issus d’infractions fiscales, sans préjuger de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33334 correspond au délit de blanchiment habituel de biens ou fonds issus d’une fraude fiscale, infraction prévue et réprimée par les articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal, ainsi que par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts. Ce délit suppose la commission répétée d’actes visant à dissimuler l’origine illicite de capitaux provenant d’infractions fiscales, telles que la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt. L’élément matériel repose sur des opérations financières ou patrimoniales destinées à donner une apparence licite à des fonds dont l’origine est frauduleuse, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance de cette origine illicite. Les articles 324-2 alinéa 1, 324-3 et 324-7 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l’article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.