Natinf 33333
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale
Que signifie le Natinf 33333 ?
Le Natinf 33333 vise le délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un délit de fraude fiscale prévu aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts. L’infraction, prévue à l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, réprime l’intervention active dans le processus de recyclage des fonds issus de la fraude fiscale, sans exiger la commission préalable du délit sous-jacent par l’auteur du blanchiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33333 correspond au délit de blanchiment lié à la fraude fiscale, défini par l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal. Il sanctionne le fait de participer sciemment à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de fraude fiscale, tel que réprimé par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts. Cette infraction ne nécessite pas que l’auteur du blanchiment ait lui-même commis la fraude fiscale, mais exige la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds. Les peines encourues, précisées aux articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-7 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.