Natinf 33332
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale
Que signifie le Natinf 33332 ?
Le Natinf 33332 vise le délit de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une fraude fiscale, prévue aux articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et 1741 alinéa 1, 1743 du Code général des impôts. Il réprime l'assistance apportée pour dissimuler l'origine illicite des fonds issus d'un délit de fraude fiscale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33332 correspond au délit de blanchiment consistant à faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'une fraude fiscale, infraction prévue par les articles 324-1 alinéa 1 du Code pénal et les articles 1741 alinéa 1 et 1743 du Code général des impôts. Ce délit suppose une action positive d'aide ou de complicité visant à masquer la provenance illicite des fonds, en lien direct avec une fraude fiscale préalablement commise. Les textes applicables, notamment les articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-7 du Code pénal, encadrent les modalités de répression de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.