Natinf 3333
Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 3333 ?
Le Natinf 3333 correspond au délit de vente ou mise en vente d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée, prévu par les articles L.228-1 2°, L.223-7 et L.221-1 du Code rural. Cette infraction vise à prévenir la propagation de pathologies animales soumises à déclaration ou contrôle sanitaire, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3333 réprime la vente ou la mise en vente d'un animal atteint ou suspecté d'être atteint d'une maladie animale réglementée, une infraction délictuelle encadrée par le Code rural et les règlements européens en matière de santé animale. Les éléments constitutifs de ce délit, définis notamment aux articles L.228-1 2°, L.223-7 et L.221-1 du Code rural, exigent la connaissance ou la présomption de l'état pathologique de l'animal, ainsi que la réalisation d'un acte commercial (vente ou offre de vente). Les maladies concernées sont celles soumises à des mesures de police sanitaire, comme le précise le règlement UE 2016/429 du 9 mars 2016. Cette infraction vise à protéger la santé publique et animale en évitant la diffusion de pathologies contagieuses ou à déclaration obligatoire, sans que la preuve d'une contamination effective soit nécessaire : le simple soupçon suffit à caractériser l'infraction.
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