Natinf 33328
Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Que signifie le Natinf 33328 ?
Le Natinf 33328 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location de produits abrasifs destinés au meulage ou au tronçonnage sans marquage des indications obligatoires prévues par le décret n°2003-158 du 25 février 2003. Cette infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces outils sans respecter les exigences d'information et de sécurité imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33328 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de marquage des indications obligatoires lors de la location de produits abrasifs utilisés pour le meulage ou le tronçonnage. Prévue par le décret n°2003-158 du 25 février 2003, cette infraction impose aux professionnels louant ces outils d’apposer des mentions spécifiques, telles que définies à l’annexe III du texte, afin d’assurer la sécurité des utilisateurs et de garantir une information claire. Les articles 1ᵉʳ, 3 (2°) et 5 (1°) du décret encadrent les obligations en matière de marquage, tandis que l’article 5, alinéa 1, réprime leur non-respect. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à une utilisation inadaptée ou dangereuse des outils abrasifs, en particulier dans un cadre professionnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33328
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.