Natinf 33328
Location de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Que signifie le Natinf 33328 ?
Le Natinf 33328 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la location d'outils abrasifs (meulage, tronçonnage) sans affichage des mentions obligatoires. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les règles de sécurité et d'information prévues par le décret 2003-158.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33328 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la location d'outils abrasifs (meulage, tronçonnage) sans affichage des mentions obligatoires. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les professionnels ne respectant pas les règles de sécurité et d'information prévues par le décret 2003-158.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33328
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.