Natinf 33327
Mise sur le marche de produit abrasif pour meulage ou tronconnage sans marquage des indications obligatoires
Que signifie le Natinf 33327 ?
Le Natinf 33327 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de produits abrasifs destinés au meulage ou au tronçonnage dépourvus des marquages obligatoires prévus par le décret n°2003-158 du 25 février 2003. L’infraction concerne spécifiquement l’absence d’indications réglementaires sur ces produits, sans nécessité de démontrer un danger effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33327 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits abrasifs pour meulage ou tronçonnage non conformes aux exigences de marquage imposées par le décret n°2003-158 du 25 février 2003. Ces dispositions, notamment prévues aux articles 1, 3 (2°) et 5 (1°) du décret ainsi qu’à son annexe III, imposent aux fabricants ou importateurs d’apposer des indications précises sur les produits, telles que les caractéristiques techniques, les consignes de sécurité ou les mentions relatives à leur usage. L’infraction est constituée dès lors que ces marquages obligatoires sont absents, indépendamment de tout préjudice ou risque avéré. La répression de ce manquement, prévue à l’article 5 alinéa 1 du décret, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des utilisateurs finaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33327
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.