Natinf 3332
Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection
Que signifie le Natinf 3332 ?
Le Natinf 3332 correspond au délit de non-isolement d'un animal infecté par une maladie animale réglementée, en violation d'un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Prévu par les articles L.228-1 1°, L.223-6-1 et L.223-8 du code rural, il vise les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis à des mesures sanitaires obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3332 réprime le non-respect des obligations d'isolement d'un animal identifié comme infecté par une maladie animale réglementée, lorsque cette mesure est imposée par un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection. Ce délit, encadré par les articles L.228-1 1°, L.223-6-1 et L.223-8 du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/429, concerne les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis à des protocoles sanitaires stricts. L'infraction vise à prévenir la propagation de pathologies animales transmissibles, pouvant affecter tant la santé animale que publique. Les dispositions légales imposent le respect des mesures d'isolement édictées par les autorités compétentes, sous peine de sanctions pénales.
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