Natinf 33317
Non transmission au ministre de la defense de la copie de la declaration d'entree en possession d'un materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33317 ?
Le Natinf 33317 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-transmission au ministre de la Défense de la copie de la déclaration d'entrée en possession d'un matériel de guerre classé en catégorie A2, prévue par les articles R.2339-5 3°, R.2337-5 2° du Code de la défense et R.311-2 I-A2 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33317 correspond à l'infraction de non-transmission au ministre de la Défense de la copie de la déclaration d'entrée en possession d'un matériel de guerre de catégorie A2, qualifiée de contravention de 4e classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.2339-5 3° et R.2337-5 2° du Code de la défense ainsi que par l'article R.311-2 I-A2 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux détenteurs de matériels soumis à autorisation préalable en raison de leur nature sensible. L'infraction réprime le défaut de communication d'un document administratif essentiel au contrôle des armes et matériels de guerre, sans lequel l'autorité ne peut exercer sa mission de surveillance. Les textes visent à garantir la traçabilité des matériels classés en catégorie A2, dont la détention est strictement réglementée pour des raisons de sécurité publique et de défense nationale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33317
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.