Natinf 33315
Non transmission de la copie du recepisse de declaration de perte ou de vol d'un materiel de guerre de categorie a2 a l'autorite ayant accorde l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 33315 ?
Le Natinf 33315 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission de transmettre à l’autorité ayant délivré l’autorisation de détention la copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol d’un matériel de guerre classé en catégorie A2. Cette infraction vise spécifiquement les détenteurs autorisés de ces matériels, sans préjudice des obligations déclaratives initiales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33315 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le défaut de transmission à l’autorité administrative compétente de la copie du récépissé attestant la déclaration de perte ou de vol d’un matériel de guerre relevant de la catégorie A2. Prévue par les articles R.2339-5 2°, R.2337-4 2° et R.312-27 du code de la défense, ainsi que par les dispositions du code de la sécurité intérieure, cette infraction s’applique aux détenteurs légaux de ces matériels, tenus de respecter une procédure stricte en cas de disparition ou de soustraction. L’obligation de transmission vise à permettre un suivi rigoureux des armes et matériels sensibles, conformément aux exigences de sécurité publique et de traçabilité. Selon l’article R.2339-5 du code de la défense, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33315
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.