Natinf 33314
Non declaration de la perte ou du vol d'un materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33314 ?
Le Natinf 33314 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l’omission de déclarer sans délai la perte ou le vol d’un matériel de guerre classé en catégorie A2, tel que défini par le Code de la défense. L’infraction s’applique au détenteur légal du matériel, tenu par une obligation de signalement immédiate prévue aux articles R.2339-5 et R.2337-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33314 correspond à la non-déclaration de la perte ou du vol d’un matériel de guerre relevant de la catégorie A2, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de la défense. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes détentrices légalement de tels matériels, soumises à une obligation de signalement immédiat en cas de disparition ou de soustraction. Les articles R.2339-5 et R.2337-4 du Code de la défense encadrent cette obligation, tandis que l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure précise la classification des matériels concernés. Le défaut de déclaration expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles responsabilités pénales ou administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33314
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.