Natinf 33310
Conservation en état de marche d'un materiel de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33310 ?
Le Natinf 33310 vise la conservation en état de marche d'un matériel de guerre classé en catégorie A2, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction réprime le fait de détenir ou maintenir opérationnel un tel matériel sans autorisation, tel que défini par les articles R.311-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et le code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33310 correspond à la conservation en état de marche d'un matériel de guerre relevant de la catégorie A2, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de la défense et le code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les matériels classés comme armes de guerre ou assimilés, dont la détention ou la conservation en état opérationnel est strictement encadrée. Les articles R.311-2 (catégorisation), R.312-27 et R.312-30 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les articles R.2332-5, R.2337-1 et R.2339-5 du code de la défense en précisent les conditions et les interdictions. La réglementation vise à prévenir les risques liés à la détention non autorisée de ces équipements, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33310
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.