Natinf 33310
Contravention de 4ème classeConservation en etat de marche d'un materiel de guerre de categorie a2
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conservation en état de marche d'un matériel de guerre de catégorie A2 est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332-5 C.DEFENSE, ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I. et réprimée par l'article ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33310
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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