Natinf 33309
Conservation d'un materiel de guerre de categorie a2 dans un local non securise par une alarme sonore audible de la voie publique
Que signifie le Natinf 33309 ?
Le Natinf 33309 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conservation d'un matériel de guerre de catégorie A2 dans un local dépourvu d'alarme sonore audible depuis la voie publique. L'infraction, prévue par les articles R.2339-5 1° et R.311-2 I-A2 du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les détenteurs de ces matériels soumis à des obligations de sécurisation renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33309 correspond à une infraction contraventionnelle de 4ᵉ classe relative à la conservation non sécurisée d'un matériel de guerre classé en catégorie A2. Selon les articles R.2339-5 1° et R.311-2 I-A2 du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, cette infraction sanctionne l'absence d'installation d'une alarme sonore perceptible depuis la voie publique dans le local de stockage. Les matériels de guerre de catégorie A2, définis par l'article R.311-2, incluent notamment certaines armes et équipements militaires dont la détention est strictement encadrée. L'obligation de sécurisation vise à prévenir les risques de vol ou d'accès non autorisé, conformément aux dispositions des articles R.312-27 et R.312-30 du code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33309
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.