Natinf 33307
Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des operations d'intermediation des materiels de guerre de categorie a2
Que signifie le Natinf 33307 ?
Le Natinf 33307 vise une contravention de 4e classe réprimant l’omission de renseigner une information obligatoire dans le registre des opérations d’intermédiation des matériels de guerre de catégorie A2. Cette infraction, prévue par les articles R.2339-1 1° et suivants du Code de la défense, concerne les intermédiaires tenus de déclarer ces opérations sous peine de sanction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33307 correspond à l’omission de mentionner une information obligatoire dans le registre des opérations d’intermédiation relatives aux matériels de guerre classés en catégorie A2, conformément aux dispositions du Code de la défense. Cette contravention de 4e classe, encadrée notamment par les articles R.2339-1 1°, R.2332-17 alinéa 10 et R.2332-18 alinéa 2, s’applique aux intermédiaires qui, en vertu de l’article L.2331-1 du même code, sont tenus de consigner ces opérations dans un registre spécifique. Les articles R.311-1 III 1°, R.311-2 I-A2 et R.311-6 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure précisent par ailleurs le classement des matériels concernés. L’infraction est réprimée par l’article R.2339-1 alinéa 1 du Code de la défense, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux intermédiaires en armement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33307
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.