Natinf 33302
Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone
Que signifie le Natinf 33302 ?
Le Natinf 33302 vise la contravention de 3ème classe réprimant la mise en vente de pièces détachées d'aéronefs civils circulant sans équipage à bord, notamment les drones, sans notice d'information conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces éléments sans documentation prescrite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33302 correspond à une contravention de 3ème classe sanctionnant la commercialisation de pièces détachées destinées aux drones ou autres aéronefs civils sans équipage, en l'absence d'une notice d'information conforme. Cette infraction, encadrée par le décret n°2019-348 du 19 avril 2019, notamment son article 4, s'applique aux vendeurs ou distributeurs qui ne respectent pas les obligations d'information prévues par l'article L. 425-1 du code de la consommation et les textes associés. Elle vise à garantir la sécurité des utilisateurs en assurant que les pièces détachées soient accompagnées des instructions nécessaires à leur montage et utilisation. Les dispositions réglementaires précisent les modalités de conformité des notices, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33302
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.