Natinf 33289
Non mise a disposition du public conforme du registre d'informations assurant la transparence de la promotion de contenu d'information liee a un debat d'interet general - periode electorale
Que signifie le Natinf 33289 ?
Le Natinf 33289 correspond au délit de non-mise à disposition du public, en période électorale, d’un registre d’informations assurant la transparence de la promotion de contenu lié à un débat d’intérêt général. Prévu par les articles L.112, L.163-1 et D.102-1 et suivants du code électoral, il vise les responsables tenus de publier ce registre conformément aux obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33289 réprime le manquement à l’obligation de transparence imposée par le code électoral en période électorale, consistant à ne pas mettre à disposition du public un registre d’informations sur la promotion de contenus liés à un débat d’intérêt général. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.112, L.163-1 et D.102-1 à D.102-2 du code électoral, ainsi que par les articles 33 et 39 du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022. Elle s’applique aux acteurs tenus de garantir la traçabilité des contenus promus, notamment les plateformes en ligne et les éditeurs, afin de prévenir les risques de manipulation de l’information pendant les campagnes électorales. L’article L.112 alinéa 1 du code électoral précise les conditions de cette obligation, sans prévoir de peine spécifique dans le cadre de ce seul article.
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