Natinf 33288
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans rendre public le montant de la remuneration recue par la plateforme en ligne en contrepartie de cette promotion - periode electorale
Que signifie le Natinf 33288 ?
Le Natinf 33288 vise un délit prévu par le code électoral, réprimant la promotion d’un contenu lié à un débat d’intérêt général en période électorale par une plateforme en ligne, sans divulgation du montant de la rémunération perçue en contrepartie. Ce manquement à l’obligation de transparence est sanctionné par les articles L.112 et L.163-1 du code électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33288 correspond à un délit électoral encadré par les articles L.112, L.163-1 alinéa 1, 3°, et les dispositions réglementaires D.102-1 et D.102-2 du code électoral, ainsi que par les articles 33 et 39 du règlement UE du 19 octobre 2022. Cette infraction concerne spécifiquement les plateformes en ligne qui promeuvent un contenu d’information lié à un débat d’intérêt général pendant une période électorale, sans rendre public le montant de la rémunération qu’elles perçoivent en échange de cette promotion. L’objectif est de garantir la transparence des interventions rémunérées dans le débat public, afin d’éviter toute influence occulte sur les électeurs. Le manquement à cette obligation est réprimé par l’article L.112 alinéa 1 du code électoral.
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