Natinf 33287
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme de l'utilisateur sur l'utilisation de ses donnees personnelles par la plateforme en ligne - periode electorale
Que signifie le Natinf 33287 ?
Le Natinf 33287 désigne Délit électoral en France : une plateforme en ligne peut être sanctionnée pour avoir promu un contenu lié à un débat d'intérêt général pendant une période électorale sans informer correctement l'utilisateur sur l'utilisation de ses données personnelles. Prévu par le code électoral et le règlement UE 2022/1925.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33287 désigne Délit électoral en France : une plateforme en ligne peut être sanctionnée pour avoir promu un contenu lié à un débat d'intérêt général pendant une période électorale sans informer correctement l'utilisateur sur l'utilisation de ses données personnelles. Prévu par le code électoral et le règlement UE 2022/1925.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.