Natinf 33287
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme de l'utilisateur sur l'utilisation de ses donnees personnelles par la plateforme en ligne - periode electorale
Que signifie le Natinf 33287 ?
Le Natinf 33287 vise un délit prévu par le code électoral réprimant la promotion, par une plateforme en ligne, d'un contenu lié à un débat d'intérêt général en période électorale sans fournir à l'utilisateur une information conforme sur l'utilisation de ses données personnelles, conformément aux exigences du règlement UE 2022/1925 et des articles L.112, L.163-1 et D.102-1 du code électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33287 correspond à un délit électoral sanctionnant les plateformes en ligne qui, pendant une période électorale, promeuvent un contenu d'information lié à un débat d'intérêt général sans informer correctement l'utilisateur sur l'exploitation de ses données personnelles. Cette infraction, encadrée par les articles L.112, L.163-1 alinéa 1, 2°, et D.102-1 à D.102-2 du code électoral, ainsi que par le règlement UE 2022/1925 (Digital Services Act), impose aux opérateurs de garantir une transparence totale sur le traitement des données, notamment en contexte électoral. L'article L.112 alinéa 1 du code électoral précise les obligations de communication et les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des dispositions européennes visant à protéger les utilisateurs contre les manipulations informationnelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter