Natinf 33286
Promotion d'un contenu d'information liee a un debat d'interet general sans information conforme sur l'identification de la personne remunerant la plateforme en ligne pour cette promotion - periode electorale
Que signifie le Natinf 33286 ?
Le Natinf 33286 correspond à un délit prévu par le code électoral, réprimant la promotion d’un contenu lié à un débat d’intérêt général sur une plateforme en ligne pendant une période électorale sans mention conforme de l’identité de la personne rémunérant cette promotion. Il vise à assurer la transparence des informations diffusées dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33286 sanctionne un délit électoral défini aux articles L.112, L.163-1 alinéa 1, 1°, et D.102-1 à D.102-2 du code électoral, ainsi que par le règlement UE du 19 octobre 2022. Cette infraction concerne la promotion, sur une plateforme en ligne, d’un contenu d’information en lien avec un débat d’intérêt général pendant une période électorale, lorsque cette promotion est rémunérée sans que l’identité du financeur soit clairement et conformément indiquée. L’objectif est de prévenir les influences occultes et de garantir la loyauté du débat public en période électorale. Les dispositions visent notamment les acteurs diffusant des contenus promotionnels, qu’ils soient éditeurs, annonceurs ou intermédiaires techniques, et s’appliquent strictement dans le cadre des campagnes électorales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.