Natinf 33281
Non etablissement d'un état chiffre a jour des produits retires ou rappeles du marche
Que signifie le Natinf 33281 ?
Le Natinf 33281 correspond au délit prévu par les articles L.452-7 et L.423-3 du Code de la consommation, visant l'absence d'établissement ou de mise à jour d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés du marché. Cette infraction s'applique aux professionnels tenus d'assurer la traçabilité des produits dangereux ou non conformes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33281 réprime le délit de non-établissement ou de non-mise à jour d'un état chiffré des produits retirés ou rappelés du marché, une obligation imposée par les articles L.452-7 et L.423-3 du Code de la consommation. Cette infraction concerne les professionnels, notamment les fabricants, distributeurs ou importateurs, qui doivent documenter de manière précise et actualisée les produits dangereux ou non conformes retirés de la vente ou faisant l'objet d'un rappel. L'article L.452-7 du même code encadre les sanctions applicables, soulignant l'importance de la traçabilité pour la protection des consommateurs. Le manquement à cette obligation expose à des poursuites pénales, reflétant la gravité des risques liés à la circulation de produits non sécurisés.
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