Natinf 33280
Contravention de 5ème classeSupervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour supervision d'examen du permis de conduire par un examinateur incompétent ou partial. Prévue par le Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points mais peut faire l'objet d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33280
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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