Natinf 33280
Supervision d'examen de l'epreuve theorique generale du permis de conduire par un examinateur ne presentant pas les garanties de capacite, de competence et d'impartialite requises
Que signifie le Natinf 33280 ?
Le Natinf 33280 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la supervision de l’épreuve théorique générale du permis de conduire par un examinateur ne présentant pas les garanties de capacité, de compétence ou d’impartialité exigées. L’infraction, prévue aux articles R. 221-3-17 3° et R. 221-3-10 du Code de la route, concerne spécifiquement les conditions de désignation et d’aptitude des examinateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33280 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait, pour un examinateur, de superviser l’épreuve théorique générale du permis de conduire sans remplir les critères légaux de capacité, de compétence ou d’impartialité. Cette infraction est encadrée par les articles R. 221-3-17 3° et R. 221-3-10 du Code de la route, qui définissent les obligations pesant sur les examinateurs, notamment leur désignation et leur aptitude à garantir un déroulement équitable de l’examen. L’annexe unique de l’arrêté ministériel du 27 avril 2016 précise les modalités pratiques de ces exigences. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33280
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.